Article 1
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR : JUSG0760027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/JUSG0760027A/jo/article_1
Texte n°20