Article 7
Le nombre de sièges de représentants suppléants attribué à chacune des organisations syndicales ci-dessus énumérées est égal à celui du nombre de sièges de représentants titulaires qui leur est attribué.
Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR : CPTE0700004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/CPTE0700004A/jo/article_7
Texte n°1