Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0700004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/CPTE0700004A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
- syndicat FO : 4 ;
- syndicat CFDT : 3 ;
- syndicat CGT : 1 ;
- syndicat SPAC : 1.