Article 8
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein des différents comités.
Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR : CPTE0700004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/CPTE0700004A/jo/article_8
Texte n°1