Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
NOR : ECOP0600790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600790A/jo/article_2
Texte n°49