Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
NOR : ECOP0600790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600790A/jo/article_3
Texte n°49