Article 8
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Flore est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Est (Sarthe).
Arrêté du 17 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDR0603046A/jo/article_8
Texte n°16