Arrêté du 9 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/BUDR0603056A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Brienon-sur-Armençon est transférée à celle de Saint-Florentin (Yonne).


  • Les trésoreries d'Auxerre banlieue et Seignelay sont regroupées sur la trésorerie d'Auxerre (Yonne).


  • La trésorerie de Vézelay est regroupée sur la trésorerie d'Avallon (Yonne).


  • La trésorerie de Cerisiers est regroupée sur la trésorerie de Villeneuve-l'Archevêque (Yonne).


  • Les trésoreries d'Auxerre banlieue, Seignelay, Vézelay et Cerisiers sont supprimées.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay

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