Arrêté du 17 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDR0603046A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 5 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot à celui de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).