Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage

Version INITIALE

NOR : MAEF0610088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MAEF0610088A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le Consul général de France à Bruxelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.