Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFF0601666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/DEFF0601666A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants,
Arrêtent :


  • Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :
    « La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire. »


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy

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