Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2007 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2001 modifié relatif à la création et à la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire
NOR : EQUA0700280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUA0700280A/jo/article_2
Texte n°26