Arrêté du 6 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/PMEA0720009A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.