Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0700143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700143A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre « pensions » du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, base aérienne 705, 37081 Tours Cedex 2.