Article 6
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air
NOR : DEFL0700143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700143A/jo/article_6
Texte n°6