Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air
NOR : DEFL0700143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700143A/jo/article_4
Texte n°6