Arrêté du 28 août 2006 portant retrait d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0623513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/SANS0623513A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.