Article 4
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2007 des examens du baccalauréat professionnel.
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel
NOR : MENE0602013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/MENE0602013A/jo/article_4
Texte n°12