Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles

Version INITIALE

NOR : ECOU0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/ECOU0600015A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de la réunion des associés ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.