Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles

Version INITIALE

NOR : ECOU0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/ECOU0600015A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et de l'Etat.