Arrêté du 31 mars 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale

Version INITIALE

NOR : ECOU0600013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/ECOU0600013A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.