Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles

Version INITIALE

NOR : ECOU0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/ECOU0600015A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de la société. Les données lui permettant de vérifier le respect par la société des enveloppes de crédits prévues par ce budget lui sont communiquées a posteriori. Il est informé des orientations de la programmation artistique de la société et de ses modifications.