Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

Version INITIALE

NOR : SANH0621539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/SANH0621539A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. »