Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

Version INITIALE

NOR : SANH0621539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/SANH0621539A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-2-I et R. 4127-79 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins ;
Vu la proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 4 avril 2006,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
    « 6. L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis

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