Décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0601217S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/19/AGRS0601217S/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.