Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANA0621510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/SANA0621510D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/2006-683/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le dernier alinéa de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
- après les mots : « ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées », sont insérés les mots : « et le directeur général de l'action sociale » ;
- les mots : « sont invités à participer aux séances du conseil » sont remplacés par les mots : « participent aux séances du conseil ».