Le dernier alinéa de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
- après les mots : « ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées », sont insérés les mots : « et le directeur général de l'action sociale » ;
- les mots : « sont invités à participer aux séances du conseil » sont remplacés par les mots : « participent aux séances du conseil ».

A l'article D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la direction générale de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel aux personnes handicapées ».

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.