Décret n° 2006-682 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

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NOR : SANA0621509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/SANA0621509D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/9/2006-682/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • A l'article 3 du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, » sont supprimés.


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

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