Arrêté du 8 juin 2006 portant prorogation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché

Version INITIALE

NOR : SANX0609352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/SANX0609352A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, le mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 16 octobre 2006.