Arrêté du 29 juin 2006 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2005 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0622687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/SANS0622687A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2006, calculés sur la base de l'exercice 2005, s'élèvent au quart de 16 814 680,72 EUR, soit 4 203 670,18 EUR.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 31 mai 2006, le deuxième acompte le 31 juillet 2006, le troisième acompte le 29 septembre 2006, le quatrième acompte le 30 novembre 2006.