Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Médiateur de la République
NOR : PRMX0609235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/PRMX0609235A/jo/article_2
Texte n°30