Arrêté du 28 avril 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Médiateur de la République

Version INITIALE

NOR : PRMX0609235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/PRMX0609235A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 28 avril 2006 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
Personnels de catégorie A occupant des emplois d'encadrement supérieur : 20 000 .
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 15 000 .
Personnels occupant des emplois de catégories B et C : 12 000 .