Arrêté du 28 avril 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Médiateur de la République

Version INITIALE

NOR : PRMX0609235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/PRMX0609235A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République, Arrêtent :


  • L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 28 avril 2006 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
    Personnels de catégorie A occupant des emplois d'encadrement supérieur : 20 000 .
    Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 15 000 .
    Personnels occupant des emplois de catégories B et C : 12 000 .


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2006.


Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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