Article 9
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de celui-ci.
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
NOR : DEVG0630021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVG0630021D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1100/jo/article_9
Texte n°30