Article 9
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
NOR : INTC0600678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/INTC0600678A/jo/article_9
Texte n°3