Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0510074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/BUDB0510074A/jo/article_2
Texte n°79