Arrêté du 30 décembre 2005 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2006 à des personnes domiciliées hors de France

Version INITIALE

NOR : BUDF0520364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/BUDF0520364A/jo/texte

Texte n°80

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :


  • L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 80


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Jean-François Copé

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