Arrêté du 22 décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/BUDR0503071A/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.