Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu l'article 1er du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalité d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 portant reconduction jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 octobre 2005,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 225,1 Ko