Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0524583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524583A/jo/article_2
Texte n°46