Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par les Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR), dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume, et la Mutuelle provençale d'Aix (MPA), dont le siège social est à Aix-en-Provence (13100), 10-12, rue des Tanneurs, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA), dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino ;
Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) ;
Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) ;
Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle Midi Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 5 décembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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