Arrêté du 14 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0524583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524583A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) et de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) au profit de la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA).