Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620093A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.