Arrêté du 16 mars 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : SOCO0610671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/SOCO0610671A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :


  • Est annulé sur 2005 un crédit de 9 512 399 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 9 512 399 EUR en autorisation d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 16



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 16


Fait à Paris, le 16 mars 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin

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