Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620093A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.