Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620093A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.