Décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600167S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/16/AGRS0600167S/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Il est ajouté, après l'article 11 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Marie Mitaut, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de l'observatoire des missions et des métiers. »