Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus

Version INITIALE

NOR : AGRG0502530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/13/AGRG0502530A/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


La directice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.