Arrêté du 17 février 2006 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0620746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/SANH0620746A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.