Arrêté du 17 février 2006 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières des unités de soins de longue durée pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0620746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/SANH0620746A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.